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Servitude de vue prescription trentenaire

Lorsqu'un propriétaire bénéficie d'une servitude de vue, il n'est pas dans l'obligation de respecter les distances légales. Cette servitude peut être acquise de 3 manières : par un accord entre voisins, par une prescription trentenaire ou par une division de propriété. Un accord entre voisin Servitude de vue et prescription trentenaire ? Connectez-vous pour activer le suivi . Abonnés 6. propriétaire et locataire Servitude de vue et prescription trentenaire ? Par Ch03, le 17 janvier 2006 dans Immobilier. Répondre à ce sujet; Commencer un nouveau sujet; Messages recommandés. Ch03 10 Ch03 10 Membre Poussin; Membres Niv.0 - Poussin; 10 3 messages ; Posté(e) le 17 janvier 2006. La cour reconnaît que le propriétaire d'un immeuble a acquis une servitude de vue par prescription trentenaire pour les ouvertures pratiquées sur son fonds, dès lors qu'il est établi que ces ouvertures donnant sur l'immeuble voisin ont un caractère apparent et qu'elles existent depuis plus de 30 ans Et surtout n'a jamais été une maison d'habitation ! Ces ouvertures sont plus que trentenaires, il existe donc une servitude de vue par prescription trentenaire mais le code civil article 702 spécifie qu'une servitude ne peut être aggravée. Il me semble que c'est le cas

La servitude de vue s'acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire. En dépit de ces règles applicables, dans certaines hypothèses d'absence de gêne ou de préjudice soumise à l'appréciation souveraine des juges, il est possible de déroger aux distances légales La servitude de vue peut également naître par prescription. Ainsi, une vue illégale qui n'aurait fait l'objet d'aucune contestation pendant 30 ans, crée une servitude au profit du terrain voisin... de me rétorquer les 1,90 m de recul obligatoire. : !!!!! Totalement erroné comme interprétation ! Il semble crucial ici de rappeler que le droit de vue ne consiste pas à avoir le droit de voir à partir des ouvertures de sa construction mais l'obligation d'avoir ses vues, donc ses fenêtres, à au moins 1,90 m de la limite de propriété (articles 678 et 679 du code Civil) Une servitude de vue acquise par prescription Attendu qu'étant saisie par les époux X bénéficiait sur le fonds voisin d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, a exactement déduit, de ces seuls motifs, que M. X... devait être condamné à démolir la construction entravant l'exercice de cette servitude. Notion de servitude discontinue Attendu, selon l'arrêt. Cette jurisprudence, qui limite les possibilités d'acquisition par prescription trentenaire des servitudes, est critiquée par la doctrine, qui appelle de ses voeux une redéfinition des contours de la servitude discontinue, en reprochant à la Cour de cassation de n'avoir pas tiré toutes les conséquences de l'évolution des techniques et du recul de l'intervention humaine dans l.

Servitude de vue : tout sur la servitude de vue et les

Si la prescription trentenaire de servitude de vue n'est pas prouvable, il faudrait voir avec un avocat spécialisé, quelles sont les jurisprudences en la matière et ainsi possiblement imposer l'obturation par des châssis fixes. La nuisance sonore est généralement prise plus au sérieux par les juges que la vue (à méditer). Concernant l'eau, une solution serait de mettre en oeuvre. Une décision du juge de paix de Huy traduit ce principe : « Une fenêtre percée au mépris des dispositions du code civil et maintenue pendant trente ans ne devient, au bout de ce délai, une servitude de vue du fait de l'homme que si elle se caractérise par une saillie, un empiétement, une morsure effective sur le fonds voisin

Toutefois, l'article 672 du Code civil rend cette action impossible s'il y a prescription trentenaire. Ainsi, si l'arbre est planté depuis plus de 30 ans, les voisins ne peuvent plus en demander la suppression. Des désaccords sont survenus sur le point de départ de la prescription trentenaire : C'est un arrêt de la 3ème chambre civile de. La prescription acquisitive trentenaire peut être invoquée pour d'autres droits que celui de la propriété immobilière. Il en va ainsi de la propriété des meubles, de l'usufruit, des droits de superficie et d'emphytéose, des droits d'habitation et d'usage, mais surtout pour des servitudes, pour autant qu'elles soient apparentes et continues En conséquence, si les fonds ne sont pas attenants, les servitudes légales de vue ne s'imposent plus et chacun est libre de jouir d'une vue directe sur le fonds voisin, à une distance inférieure à 1,90 mètre. La Cour a changé son fusil d'épaule, car elle jugeait jusqu'à présent l'exact inverse. Dans une affaire où les fonds étaient séparés par un espace privé à usage.

La servitude de vue même acquise par prescription trentenaire ne peut souffrir d'aggravation dès lors que la prescription n'a pas porté sur l'aggravation elle-même par prescription trentenaire Seules les servitudes continues — c'est-à-dire celles dont l'usage peut être continuel sans avoir besoin d'une intervention humaine — et apparentes — qui sont visibles grâce à la présence d'un ouvrage extérieur — peuvent être acquises par prescription trentenaire (article 690 du Code civil)

Servitude de vue et prescription trentenaire

La servitude de vue s'acquiert par prescription trentenaire

  1. Non, une servitude de passage, en raison de sa nature, ne peut pas être créée par un usage trentenaire. Il est possible d'acquérir la propriété d'un bien appartenant à autrui par le biais de la prescription acquisitive, fondée sur la possession prolongée sur plusieurs années (en général, 30 ans)
  2. Ensuite, seule la prescription trentenaire est possible, la prescription décennale n’étant pas applicable aux servitudes quelles que soient les modalités de leur possession. Enfin, la loi impose que les servitudes soient continues et apparentes pour permettre leur acquisition
  3. Dans les deux cas, la même question : c'est ainsi depuis bien plus de trente ans, peut-on donc avancer qu'il y a prescription acquisitive, par trente ans passés, pour le maintien de ces deux.
  4. Je déduis de votre question que votre terrasse à l'étage, située en limite de propriété, crée une vue directe sur le terrain de votre voisin. Construite il y a moins de trente ans, elle ne bénéficie pas de la prescription trentenaire de l'article 690 du Code civil
  5. Les conséquences de la servitude de surplomb par prescription trentenaire. Si vos gouttières surplombent depuis 30 ans le terrain de votre voisin et qu'il a accepté, sans jamais rien dire, cette situation, il ne peut plus du jour au lendemain vous demander de modifier votre toiture. De même, si vous vous trouvez dans la situation où ce sont les gouttières de votre voisin qui empiètent.
  6. En dehors de son établissement par convention ou par destination du père de famille, une servitude de vue peut naître lorsqu'une ouverture a été pratiquée de manière irrégulière et que sa présence continue et apparente n'a donné lieu à aucune assignation en justice pendant les trente ans qui ont suivi sa création. Une fois la servitude de vue acquise, le propriétaire de la.

Servitude de vue (prescription trentenaire ) et changement

La servitude de passage et la prescription trentenaire

Si une servitude existe, elle peut également s'éteindre, et ce de différentes manières: par la prescription, par la modification des lieux, par accord amiable entre les voisins. La servitude de puisage donne droit à un propriétaire d'aller puiser de l'eau dans le puits de son voisin. Même dans le cas où le bénéficiaire de la servitude. - La servitude de passage : Louise affecte son terrain d'un droit de passage en faveur du terrain de Pierre pour que celui-ci puisse circuler, à certaines conditions, sur une partie du terrain de sa voisine et ainsi atteindre la voie publique. - La servitude de vue : Jean accepte que la maison de Claude, son voisin, comporte des vues illégales en raison d'une fenêtre se trouvant à. - les servitudes continues et apparentes, comme la servitude de vue s'exerçant au moyen d'une fenêtre, la jurisprudence n'admet que la prescription trentenaire (art 690 CC). 4. Servitude par destination du père de famille Cette servitude est définie par l'article 693 du Code Civil. La destination du père de famille se produit dans les circonstances suivantes : un propriétaire. Le principe de la prescription La Cour de cassation considère le 29 février 2012 qu'il a acquis la propriété du couloir litigieux par prescription trentenaire. Prenons cet autre exemple.

Les servitudes de vues : les règles applicables - Légavo

  1. La servitude discontinue de puisage et de passage ne pouvant s'acquérir que par titre, l'acquisition par prescription trentenaire est impossible, de sorte qu'il est indifférent que les époux X ont pu, par le passé, accéder au puits litigieux, cet accès n'étant pas source de servitude
  2. Point de départ de la prescription trentenaire opposée par le propriétaire de végétaux à l'action en arrachage : tout dépend de la zone de plantation. Mots-clefs : Plantation, Distances, Hauteur, Prescription trentenaire, Point de départ. Lorsqu'un végétal est planté à moins de cinquante centimètres du fonds voisin, le point de départ de la prescription trentenaire à retenir.
  3. M. C. a alors sorti un atout de sa manche : il dispose d'une servitude de vue par prescription trentenaire. Autrement dit, il a certes fait construire sa véranda illégalement, mais c'était il.
  4. appartenant à la SCI BEL AIR l'ont assignée en vue de la reconnaissance de ce droit. Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'une servitude de passage piétonnier a.
  5. ant, appartenant à un autre propriétaire. Elle est régie par les articles 637 et suivants du Code civil. L'article 637 prévoit ainsi que Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre.
  6. L'extinction des servitudes par le non-usage trentenaire : La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. La prescription extinctive concerne toutes les servitudes du fait de l'Homme. Elle ne s'applique pas, sauf exception, aux servitudes légales et naturelles. Dès lors, la servitude légale de passage pour cause d'enclave ne s'éteint pas par le non-usage. Le point de.

Servitudes: les vues et les jours - Le Particulie

La servitude de vue peut également naître par prescription. Ainsi, une vue illégale qui n'aurait fait l'objet d'aucune contestation pendant 30 ans crée une servitude au profit du terrain voisin. Passé ce délai, il devient impossible d'exiger la suppression de cette ouverture La cour reconnaît que le propriétaire d'un immeuble a acquis une servitude de vue par prescription trentenaire pour les ouvertures pratiquées sur son fonds, dès lors qu'il est établi que ces ouvertures donnant sur l'immeuble voisin ont un caractère apparent et qu'elles existent depuis plus de 30 ans. Le propriétaire du fonds servant ne peut se prévaloir de l'irrégularité.

Bonjour, La servitude de vue s'acquiert par convention ou par la prescription acquisitive trentenaire. Dans votre cas, s'il s'agit bien de vue et non pas de jour, et que ces fenêtres ont été créées récemment, vous pouvez saisir le Tribunal pour obliger le voisin à boucher ces fenêtres donnant sur votre jardin, au besoin sous astreinte }, La cour d'appel rejeta leurs demandes au motif que la prescription trentenaire, acquisitive de la servitude de vue et de la construction du toit-terrasse, empêchait d'ordonner leur démolition. Au visa des articles 544, 545 et 637 du Code civil, la. Prescription acquisitive - Forum Immobilie . Pour la prescription acquisitive, la loi reprenant en ce sens la jurisprudence de la Cour de. Une servitude de vue bénéficie de la prescription trentenaire à condition qu'elle soit demeurée paisible, publique et non équivoque. Des propriétaires avaient construit un mur entre leur terrasse et le jardin du voisin. Ce dernier les a assignés en démolition et a obtenu gain de cause. L'exercice de la servitude dont il bénéficiait sur la terrasse, visible de tous, n'était d. En règle, la prescription acquisitive par possession trentenaire d'une servitude continue et apparente, telle que la servitude de vue, court du jour de l'achèvement de l'ouvrage par lequel la servitude est exercée. ( Code civil, articles 678, 688 et 690. ) Arrêt

Source : www.eurojuris.fr Selon la Loi, le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l'objet d'une prescription acquisitive.Le droit de passageCela signifie très clairement, que contrairement à l'opinion générale, un usage de trente ans d'une servitude n'engendre strictement aucun droit.Le droit de passage est une servitude qui ne peut s'établi.. prescription acquisitive par possession trentenaire d'une servitude continue et apparente, telle que la servitude de vue, court du jour de l'achèvement de l'ouvrage par lequel la servitude est exercée, à savoir, en l'espèce, du jour où la terrasse a été construite à une distance illégale (www.cass.be). Arrêt du 25 mai 1990 () LA COUR; Vu le jugement attaqué, rendu le 2 février. les!servitudes!de!canalisation! en!interaction!avec!les!! servicespublicsd'eaupotable! annee!2015!!!! Le point de départ de la prescription est le jour où vous cessez de profiter de la servitude, si celle-ci est discontinue (passage, puisage), et le jour où un acte contraire a été fait, s'il s'agit d'une servitude continue ( Art. 707 Code civil ). Mais cette prescription n'est pas applicable aux servitudes naturelles ou légales (écoulement naturel des eaux, égout des toits.

Servitude de vue et cloture [Résolu] - Droit-Finance

Jurisprudence remarquable - Tout savoir sur les servitudes

En règle, la prescription acquisitive par possession trentenaire d'une servitude continue et apparente, telle que la servitude de vue, court du jour de l'achèvement de l'ouvrage par lequel la servitude est exercée. (Code civil, articles 678, 688 et 690 - Servitudes de vues sur la propriété des voisins: nul ne peut pratiquer d'ouverture dans le mur mitoyen (C. civ. art. 675 à 680), ou ne peut avoir des vues droites, fenêtres, balcons, etc., sur le fonds voisin qu'en respectant une distance de 1,90 m et de 0,60 m s'il s'agit de vue oblique (sauf l'existence d'une servitude de vue régulièrement acquise) [C. civ. art. 678 et s. Sur la prescription d'une servitude de vue : Le garage comportant le toit litigieux a été construit en 1971 par M Y ; sa fille atteste de ce que le jardin contigu à leur maison a été utilisé pour construire le garage lequel servait à abriter la voiture de son père et ce jusqu'à la vente du bien en 2011. Elle précise que le toit terrasse du garage n'a jamais servi de terrasse d. La servitude n'a pas servi pendant trente ans. Attention : si la servitude appartient à plusieurs et qu'il s'en trouve un seul contre lequel la prescription n'a pas pu jouer, elle continue (Art. 709 Code civil). Ainsi, un propriétaire mineur conserve ses droits sur la servitude jusqu'à sa majorité (Art. 710 Code civil)

La servitude de vue s'acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire. En dépit de ces règles applicables, dans certaines hypothèses d'absence de gêne ou de préjudice soumise à l'appréciation souveraine des juges, il est possible de déroger aux distances légales. Si vous souhaitez obtenir davantage d'informations. supporter) mais également par le cours de la prescription trentenaire pour les servi-tudes apparentes qui se manifestent par la présence d'ouvrages extérieurs4. Les servitudes de passage en revanche sont des servitudes dites discontinues. Pour se créer, ce type de servitude nécessite l'inter-vention de l'homme. Cela semble évident en ce qui concerne la servitude de passage. Celle. La servitude légale de passage peut être définie par contrat, ou par une décision judiciaire, elle peut également être acquise par prescription trentenaire La servitude légale de vue Au sens juridique une vue est une ouverture qui laisse passer la lumière mais aussi le regard, pouvant porter atteinte à l'intimité du voisin, la vue doit être en retrait par rapport à la limite séparative entre 2 fonds Par prescription trentenaire, mais ce mode ne peut viser que les servitudes continues et apparentes (servitudes de vue, par exemple). Par destination du père de famille lorsqu'il existe à la date de division d'une propriété un ouvrage permanent et apparent, signe d'une servitude (par exemple un chemin empierré) et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son. Pour leur défense, les syndicats revendiquent une servitude acquise par prescription trentenaire du fait d'un ouvrage mis en place en octobre 1974, servant à canaliser les eaux de pluie des deux copropriétés

Cour de cassatio

  1. Certaines servitudes peuvent se créer par la prescription trentenaire, c'est-à-dire que le fait de les exercer depuis plus de trente ans permet de les acquérir. Cependant, cette acquisition par prescription ne concerne que les ser- vitudes apparentes et continues
  2. En cas de vue irrégulière, possibilité d'acquision d'une servitude de vue par : con venon prescripon trentenaire desnaon du père de famille Pas d'acquision de servitudes pour les jours Un jour est une tolérance et ne peut s'acquérir par prescripo
  3. Il pourra aussi se baser sur une prescription trentenaire. Si l'ouverture a été créée il y a 30 ans et qu'aucune opposition n'a été faite par le voisin pendant ce laps de temps, le propriétaire acquiert automatiquement une servitude de vue. La servitude de vue est aussi obtenue à la suite d'une division de propriété. Cela se présente dans le cas où la propriété est.

Deux exemples d'acquisition de servitudes : une servitude

  1. Cette servitude se situe le long du terrain du sud au Nord et aussi le long de notre terrain de l'est à l'ouest ( tout deux dans la limite de propriété à 2m de la limite du terrain) y'a t'il une réglementation qui régi la construction autour d'une servitude de tréfonds , nous sommes inquiets pour la construction de notre mur de clôture et notre raccordement EDF TEL ect qui.
  2. propriétaires de ce palier et de cet escalier par prescription trentenaire SERVITUDE DE VUE 1ère A2, 9 janvier 2007, RG 05.2102 En l'absence d'empiétement sur la propriété voisine, les articles 678 et suivants du Code civil ont été respectés par la seule création d'un écran opaque d'au moins 1,90 mètre de haut pour empêcher les vues droites et de 0,60 mètre pour éviter.
  3. Une servitude établie par un titre a une durée infinie , de ce fait elle ne s'éteint pas par prescription .acquisitive de 30 ans 0 08/04/2014 à 19:32 par maxiris
  4. Servitude de vue et trous d'aération; Retour à la liste des actualités. Inscription à notre newsletter . Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici. Partager cette actualité. Le 23 mars 2013. Ces trous d'aération ne causent aucun dommage et sont au surplus indispensable à notre époque pour assurer la salubrité des habitations Les.
  5. • soit dans la prescription ; • soit encore dans la destination du père de famille. Si toutes les servitudes, quelle qu'en soit la nature, sont susceptibles de s'établir par titre, seules, au contraire, les servitudes continues et apparentes peuvent être acquises par prescription. Attention : L'établissement des servitudes par destination du père de famille s'applique aux servitudes.

En règle générale, elle a pour fonction de permettre une vue, une aération, un ensoleillement ou de préserver l'environnement. En cas de violation d'une servitude non ædificandi, le fonds dominant peut exiger la démolition des constructions. Attention, le transfert de propriété comme la mise en location des fonds ne constituent pas des causes d'extinction de la servitude. La. La mitoyenneté peut également s'acquérir par prescription trentenaire. Il y a possession de la mitoyenneté lorsque l'un des voisins se sert publiquement d'une clôture séparative comme s'il en était copropriétaire (ex : il utilise le mur voisin en y faisant reposer une partie de sa toiture). La mitoyenneté d'un mur peut faire l'objet d'une vente. La vente amiable de la mitoyenneté se.

Les servitudes : voisinage et droit de passage Notaires

Ainsi, il n'est pas tenu compte de l'heure en vue de déterminer le point de départ de la prescription. La loi ne tient pas compte, dans le calcul des délais, du jour où la prescription a débuté. Ainsi, le délai de prescription débute le jour suivant celui où le fait qui marque le point de départ de la prescription est survenu. Cette prescription n'est acquise que lorsque le dernier. Seule l'assiette d'une construction empiétante étant susceptible de faire l'objet d'une prescription trentenaire et une servitude de vue ne pouvant pas conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui, est cassé l'arrêt qui retient la prescription trentenaire d'une servitude de vue et de la construction d'un toit-terrasse ATTENTION: Le Forum d'Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le Portail de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de. De même, des propriétaires voisins peuvent annuler une servitude de vue en murant les ouvertures pratiquées dans les murs mitoyens. Un propriétaire peut renoncer à son droit : par exemple au droit de puiser de l'eau dans le puits se trouvant dans le jardin du voisin. La confusion : une servitude peut aussi s'éteindre parce qu'elle n'a plus d'intérêt: une même personne devient.

Servitudes de voisinage: le casse-tête des trente an

  1. Réouverture servitude de vue Au décès des mes anciens voisins et avec accords (verbale) de leurs héritiers, nous avons procéder au rebouchage de 3 fenêtres de leur garage. Le garage touche ma limite de propriété. La maison a été revendue, les nouveaus voisins ont fait réouvrir les fenetres du garage donnant de mon coté (2 fenetres sur les 3) car ils veulent créer un cabinet.
  2. La servitude de passage et la prescription trentenaire. Par Clemian06, le 06/01/2010 à 21:10 Bonsoir, Une convention d'une route a été édifiée en mai 1974 avec la participation financière (avec tous les propriétaires sauf un propriétaire d'un terrain qui a refusé à l'époque de participer aux frais) de l'aménagement et construction de cette même route. Par conséquent, son.
  3. Définition de Servitude de Vue : Dans le but d'éviter les conflits de voisinage, le Code civil a réglementé d'une manière détaillée les conditions dans lesquelles un propriétaire peut, sans l'autorisation de son voisin, ouvrir des fenêtres ou des ouvertures plongeant sur la propriété contiguë à la sienne. Ces restrictions constituent une servitude légale dite servitude de vue
  4. De ce point de vue, on peut distinguer : - les servitudes conventionnelles, créées librement par les parties à un contrat ; - les servitudes légales, dites restrictions légales indirectes à la propriété foncière, lesquelles se distinguent des autres servitudes par le fait que la loi permet à certaines conditions de les imposer au propriétaire. Il s'agit essentiellement de - l.
  5. Plusieurs actions relèvent ainsi de la prescription trentenaire : la demande tendant à faire cesser l'appropriation par l'arrêt qui déduit du comportement habituel d'une société d'assurance l'existence d'un accord valable en vue de modifier pour tous les sinistres le cours de la prescription, et par conséquent d 'en allonger les délais (1 re Civ., 2 juin 1964, Bull.

Servitude de passage : acquisition ou non par prescription

La prescription trentenaire commence à courir dès l'achèvement des ouvrages extérieurs permanents qui ont rendu la servitude apparente. Pour prescrire, il faut d'après le droit commun (art. 2261 du Code Civil) que la possession soit à la fois : continue et non interrompue ; paisible, publique et non équivoque ; et à titre de propriétaire de la servitude ; L'usage à titre. — Effets de la vue régulièrement faite; 5.2.4.5 Section 5. — Vues non conformes à la législation. 5.2.4.5.1 § 1. - Effets de la servitude acquise; 5.2.4.5.2 § 2. - L'étendue de l'interdiction de construire; 5.2.4.5.3 § 3. - La sanction de la violation de la servitude; 5.2.5 Chapitre 5 - L'égout des toits; 5.2.6 Chapitre 6 - Le passage en cas d'enclave (C. civ., art. 682 Exemples de prescription trentenaire : Une personne clôture une partie d'un terrain qui ne lui appartient pas. Et l'exploite pendant 30 ans sans que le propriétaire n'émette aucune objection. Cette personne peut alors demander à bénéficier des effets de la prescription immobilière. Le propriétaire foncier risque de se voir déposséder de cette partie de son terrain. Des. Dans ce cas, la personne subissant la perte d'ensoleillement ou de vue peut ainsi être indemnisée, sans avoir à démontrer l'existence d'une faute de la part de son voisin. Exemple. Un arbre ayant suffisamment poussé au fil des années pour masquer entièrement la vue et l'ensoleillement dans la pièce à vivre du voisin devra être coupé à une hauteur permettant de s'assurer de la.

Tout savoir sur la servitude de vue - maformationimmo

présenté en vue d'obtenir Le DIPLÔME DE MASTER SCIENCES, TECHNOLOGIES, SANTÉ Spécialité : Identification Aménagement et Gestion du Foncier par Paul MEJEAN _____ L'indemnisation des servitudes de passage dans leur établissement et leur aggravation Soutenu le 14 juin 2016 _____ JURY PRESIDENT : Mme Elisabeth BOTREL Présidente du jury MEMBRES : Mme Corinne SAMSON Professeur référent. La servitude de surplomb. Cour de cassation 3ème chambre civile Rejet 12 mars 2008 N° 07-10.164 : Prescription trentenaire en matière de servitude de surplomb

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